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Concernant les rentes accident du travail, les exigences de preuve imposées par la loi  du 21/12/2006 aux tiers payeurs pour obtenir le remboursement de leurs prestations sur les postes personnels ont été supprimées par la Cour de cassation.

L’article 25 de la Loi du loi 21 Décembre 2006  dispose :

« les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel (...). Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice »
.

 

La motivation de la Cour est assez surprenante : elle propose une justification imparable de l’imputation des rentes sur un poste personnel : c’est le « nécessairement ».

On ne peut qu’admirer la concision et l’imparable logique du raisonnement de la Cour de cassation : s’il ne se trouve pas un poste patrimonial pour absorber le montant de la rente, alors, et c’est tout simple, c’est qu’elle indemnise « nécessairement» le déficit fonctionnel permanent.

Ainsi, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 11/06/2009 a rendu un arrêt en contradiction avec la loi précitée :

« Il résulte du dernier de ces textes [article L 434-2 du Code de la sécurité sociale] que la rente versée indemnise d’une part les pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle de l’incapacité, et d’autre part, le déficit fonctionnel permanent ; en l’absence de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent »( Cass. 2e civ., 11 juin 2009).



Le même attendu est repris concernant l’allocation temporaire d’invalidité au visa du décret no 60- 1089 du 6 octobre 1960  par la chambre criminelle de la Cour de cassation du 19/05/2009 :

« Dans la mesure où ce montant [l’allocation temporaire d’invalidité] excède celui des pertes de revenus et l’incidence professionnelle, l’allocation temporaire d’invalidité servie en application du décret du 6 octobre 1960, répare nécessairement, en tout ou en partie, l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent » (Cass. crim., 19 mai 2009).

 

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